
Qu'est ce que le C.C.A.S.?
Le Centre Communal d'Action Sociale est à votre disposition dans le cadre de ses missions.
Les statuts des C.C.A.S.
??Établissements publics administratifs dotés d’un budget spécifique, ils dépendent d’une commune et sont obligatoires à partir de 1500 habitants. ?Dotés de la personnalité juridique, ce sont des personnes morales de droit public distinctes des communes. Ils sont gérés par un Conseil d’Administration.
Les missions des C.C.A.S.
??Art 137 du code de la famille et de l’aide sociale: le Centre Communal d’Action Sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en étroite liaison avec les institutions publiques ou privées. ?Le C.C.A.S. met en œuvre des moyens et structures de coordination et de concertation et peut intervenir sous forme de prestations en espèces remboursables ou non remboursables.
L’instruction des demandes d’aide sociale
??Le C.C.A.S. participe à l’instruction des demandes d’aide sociale et les transmet aux collectivités concernées (Conseil Général). L’établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation. Indépendamment du bien-fondé, les C.C.A.S. peuvent le cas échéant, exercer les compétences que le Département a confiées à la commune par convention.
Les attributions obligatoires
Art L264-1 à L 2649 et D264-1 CASF
- La procédure de domiciliation, L123-5 et L131-1 CASF
- L’instruction des demandes d’aide sociale légale
- L’aide médicale de l’état
- Le RSA,
- La CMU,
- La lutte contre les exclusions
Les attributions au titre de l’aide facultative
Trois principes fondamentaux:
- La spécialité territoriale
- ??La spécialité matérielle
- L’égalité de traitement
Comment contacter le C.C.A.S.
Pour joindre le C.C.A.S., utiliser en priorité le téléphone de la Mairie ( : 04 75 06 58 25) aux heures d’ouverture de celle-ci:
| Jour |
Matin |
Après-midi |
| Lundi |
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| Mardi |
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13h30 - 17h30 |
| Mercredi |
8h00 - 11h30 |
13h30 - 17h30 |
| Jeudi |
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13h30 - 17h30 |
| Vendredi |
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13h30 - 17h30 |
En cas d’urgence, contacter la Mairie qui transmettra aux administrateurs.